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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE225 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 11 janvier 2025
CE224 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 11 janvier 2025
CE223 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 11 janvier 2025
CE222 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE221 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE220 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE219 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE218 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE217 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE216 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE215 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE214 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE213 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE212 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE211 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE210 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE209 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE208 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 11

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE207 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE206 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse