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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE7 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
CE4 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
CE12 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 1

M. Peio Dufau, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 4 mars 2025
CE5 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Retiré 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
CE10 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 1 mars 2025
CE9 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 1 mars 2025
CE13 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

M. Peio Dufau, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 4 mars 2025
14 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
5 (2ème Rect) Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 6 mars 2025
22 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
37 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
10 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
19 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
15 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
28 (Rect) Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
36 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Iñaki Echaniz

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
4 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 6 mars 2025
20 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
31 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°28 (Rect)

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
33 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°28 (Rect)

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse