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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 6 mars 2025
4 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 6 mars 2025
5 (2ème Rect) Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 6 mars 2025
6 (2ème Rect) Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
7 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
8 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
9 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
10 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
11 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
13 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
14 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
15 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
16 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
17 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
18 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
19 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
20 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
21 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
22 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Discuté Adopté 11 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
23 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse