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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE5 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Discuté Retiré 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
CE6 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
CE7 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Retiré 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
CE8 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°805 1 mars 2025
CE9 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 1 mars 2025
CE10 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 1 mars 2025
CE11 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 4

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°805 1 mars 2025
CE12 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 1

M. Peio Dufau, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 4 mars 2025
CE13 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

M. Peio Dufau, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des affaires économiques n°805 4 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse