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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE1 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel

Retiré Commission des affaires économiques n°805 27 février 2025
CE8 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°805 1 mars 2025
CE3 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Antoine Armand

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
CE6 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
CE11 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 4

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°805 1 mars 2025
CE2 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Antoine Armand

Retiré Commission des affaires économiques n°805 28 février 2025
7 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
23 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
26 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
3 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 6 mars 2025
16 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
13 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
24 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 2

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
9 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
8 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
17 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Après l'Article 3 BIS

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
25 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2

Ensemble pour la République

M. Antoine Armand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
34 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°27

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Iñaki Echaniz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
27 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1027 7 mars 2025
35 Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Sous-amendement de l'amendement n°27

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Iñaki Echaniz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1027 11 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse