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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 5	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL2	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL2	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 6	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL3	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL3	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 6	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 3	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 5	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 9	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL8	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 11	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL8	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 8	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL11	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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