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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL18	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL2	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL11	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL12	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL13	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL3	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL15	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 2	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL1	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL19	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL16	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL20	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 2	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL17	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 4	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL21	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 2	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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