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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 6	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
15	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 2	Horizons & Indépendants M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
16	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 2	Horizons & Indépendants M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
8	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 6	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
CL34	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL28 Article PREMIER	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL28	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL35	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL29 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL29	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article PREMIER	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL22	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Retiré	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL36	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Article 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL37	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Article 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL30	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL27	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	UDR Mme Sophie Ricourt Vaginay	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL33	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL31 Article 3	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL31	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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