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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL23 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 15 février 2025
CL26 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 18

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 15 février 2025
CL25 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 18

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 15 février 2025
CL17 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 14 février 2025
CL24 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 18

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 15 février 2025
CL8 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 14 février 2025
CL32 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 18 février 2025
CL19 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 14 février 2025
CL20 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 14 février 2025
CL21 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 14 février 2025
CL1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 14 février 2025
CL16 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 14 février 2025
1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
8 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
14 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
9 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
18 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
15 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
4 (Rect) Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse