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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
3 (Rect) Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
CL7 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 9

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL9 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 8

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL6 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL5 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL8 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL17 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL16 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL15 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL12 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL13 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL10 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL3 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
6 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 1 mars 2025
23 Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Sous-amendement de l'amendement n°6

Article 6, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 5 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse