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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL16	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL1	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL20	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 2	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL21	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 2	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL19	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL32	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL26	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 18	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL25	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 18	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL17	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 4	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL24	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 18	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL8	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 11	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL23	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL31	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL33	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL31 Article 3	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL27	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	UDR Mme Sophie Ricourt Vaginay	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL30	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL37	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Article 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL36	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Article 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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