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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL22	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Retiré	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL29	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article PREMIER	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL35	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL29 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL28	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL34	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL28 Article PREMIER	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL18	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL2	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL11	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL12	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL13	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL3	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL15	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 2	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
19	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Caroline Yadan	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	3 mars 2025
CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
CL14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article PREMIER TER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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