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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
9 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
12 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
CL1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL3 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL28 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 18 février 2025
CL34 Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Sous-amendement de l'amendement n°CL28

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 19 février 2025
CL10 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
8 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
CL35 Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Sous-amendement de l'amendement n°CL29

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 19 février 2025
CL29 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article PREMIER

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 19 février 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°823 18 février 2025
2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
14 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
9 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
CL12 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL13 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 25 février 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
CL4 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2263 20 février 2026
18 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse