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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 9	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	25 février 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
3 (Rect)	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 9	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	19 mars 2026
1	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	19 mars 2026
4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	19 mars 2026
2	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	26 mars 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	19 mars 2026
CL18	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL2	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
19	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Caroline Yadan	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	3 mars 2025
CL14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article PREMIER TER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
15	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 2	Horizons & Indépendants M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
16	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 2	Horizons & Indépendants M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
8	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 6	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL11	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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