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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL12	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
	CL14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
	CL13	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
	CL3	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
	CL15	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 2	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
	CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
	14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 5	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
	9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 4	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
	11	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER TER A, alinéa 2	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
	12	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 4	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
	13	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
	10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 6	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse