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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL15	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 2	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 5	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 4	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
11	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER TER A, alinéa 2	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
12	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER A, alinéa 4	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
13	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 6	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL11	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL12	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL13	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL3	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL18	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL2	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
19	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Caroline Yadan	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	3 mars 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse