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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article PREMIER TER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2263	20 février 2026
5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
15	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 2	Horizons & Indépendants M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
16	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 2	Horizons & Indépendants M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
8	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 6	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
CL30	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL36	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Article 2	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Retiré	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL27	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 2, alinéa 3	UDR Mme Sophie Ricourt Vaginay	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL26	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 18	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL1	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL35	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL29 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Michel Guiniot	Discuté	Rejeté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL33	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°CL31 Article 3	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	19 février 2025
CL19	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL16	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL28	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article PREMIER	Mme Louise Morel, rapporteure	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	18 février 2025
CL25	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 3, alinéa 18	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	15 février 2025
CL20	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 4, alinéa 2	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Tombé	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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