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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
1 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
2 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
3 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
3 (Rect) Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 3, alinéa 9

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
4 (Rect) Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
4 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2524 19 mars 2026
5 (Rect) Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Retiré 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 21 février 2025
5 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
6 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 1 mars 2025
6 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
7 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
7 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
8 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
8 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Après l'Article 6

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
9 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
9 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
10 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 6 mars 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1004 3 mars 2025
10 Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2524 23 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse