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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
19	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 6	Ensemble pour la République Mme Caroline Yadan	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	3 mars 2025
8	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 6	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Mereana Reid Arbelot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2524	23 mars 2026
6	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Charles Sitzenstuhl	Discuté	Adopté	6 mars 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	1 mars 2025
23	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Sous-amendement de l'amendement n°6 Article 6, alinéa 1	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Adopté	6 mars 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	5 mars 2025
7	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	6 mars 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	3 mars 2025
10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6, alinéa 1	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Adopté	6 mars 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	3 mars 2025
20	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 6	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	6 mars 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	3 mars 2025
11	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Article 5	Les Démocrates Mme Louise Morel	Discuté	Retiré	6 mars 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°1004	3 mars 2025
CL5	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL2	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL4	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL11	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL9	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL10	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL12	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL14	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL13	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL3	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL1	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Gauche Démocrate et Républicaine M. Frédéric Maillot	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
CL16	Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Adopté	19 février 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°823	14 février 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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