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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 18 mars 2025
CL3 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 20 mars 2025
CL2 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 20 mars 2025
CL5 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL16 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL35 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL8 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL9 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL33 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL27 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL18 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL19 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL26 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL32 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL6 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL22 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL15 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL36 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL7 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL13 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse