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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL44 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL5 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL3 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 20 mars 2025
CL1 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 15

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 18 mars 2025
28 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
34 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
35 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
33 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 14

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
21 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
20 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
30 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
17 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
16 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
31 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
19 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
7 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
18 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
3 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
CL14 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL46 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse