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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL46 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL14 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL44 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL5 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL16 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL54 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 24 mars 2025
CL8 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL47 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL33 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL27 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL26 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL32 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL48 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL38 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL52 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 24 mars 2025
CL39 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL45 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
CL2 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 20 mars 2025
CL35 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL40 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 22 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse