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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
2 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
3 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
4 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
5 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
6 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
7 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 27 mars 2025
8 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
9 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
10 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
11 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
12 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
14 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
15 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 1 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
16 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
17 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
18 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
19 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
20 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
21 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1181 28 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse