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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL8 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL9 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL10 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL11 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL12 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL13 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL14 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Retiré 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL15 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL16 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL17 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL18 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL19 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL20 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL21 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sarah Legrain

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL22 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL23 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL24 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL25 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
CL26 Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°842 21 mars 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse