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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS10 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Discuté Non soutenu 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS166 Fin de vie

Article PREMIER

UDR

Mme Hanane Mansouri

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 2 avril 2025
AS26 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 1 avril 2025
AS251 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 3 avril 2025
AS938 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 11 avril 2025 Commission des affaires sociales n°1100 5 avril 2025
AS49 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 4 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 29 janvier 2026
AS594 Fin de vie

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 4 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 31 janvier 2026
AS358 Fin de vie

Article PREMIER

Non inscrit

M. Daniel Grenon

Discuté Non soutenu 4 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 30 janvier 2026
AS21 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 4 février 2026 Commission des affaires sociales n°2401 29 janvier 2026
81 Fin de vie

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 6 février 2026
284 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 10 février 2026
491 Fin de vie

Article PREMIER

Union des droites pour la République

Mme Hanane Mansouri

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 11 février 2026
1214 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 12 février 2026
827 Fin de vie

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 11 février 2026
854 Fin de vie

Article PREMIER

Union des droites pour la République

M. Vincent Trébuchet

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 11 février 2026
274 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 10 février 2026
487 Fin de vie

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 11 février 2026
421 Fin de vie

Article PREMIER

Non inscrit

M. Daniel Grenon

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 10 février 2026
1 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 6 février 2026
1093 Fin de vie

Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 18 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2453 12 février 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse