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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE41 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3, alinéa 8

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE42 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 12

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Non soutenu 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE43 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE44 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE45 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE46 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Retiré 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE47 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Non soutenu 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE48 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE49 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE50 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE51 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE52 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Retiré 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE53 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE54 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Retiré 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE55 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE56 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 8

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE57 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 11

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE58 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE59 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE60 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse