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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE61 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE62 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE63 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 13

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE64 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 14

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE65 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 2

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE66 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 3

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE67 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 4

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE68 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE69 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3, alinéa 5

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE70 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3, alinéa 8

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE71 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 6

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE72 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 7

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE73 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 12

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse