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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE3 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE62 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE31 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE14 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE2 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE16 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE24 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE43 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE15 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE67 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 4

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE65 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 2

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE50 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 3 mai 2025
CE63 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 13

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE72 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 7

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE71 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 6

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE5 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE66 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 3

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE69 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3, alinéa 5

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
CE44 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE68 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

M. Harold Huwart, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 6 mai 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse