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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE1 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 29 avril 2025
CE2 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE3 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE14 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE11 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE8 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE9 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE4 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud

Discuté Retiré 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE13 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE7 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE6 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE10 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE5 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 6

Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE12 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 30 avril 2025
CE43 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE15 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE31 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE24 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE16 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
CE35 Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des affaires économiques n°1240 2 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse