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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL103

Article PREMIER, alinéa 42

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CL136

Article 16, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 5 juin 2025
CL244

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 5 juin 2025
CL182

Après l'Article PREMIER

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable 40 5 juin 2025
CL185

Après l'Article 27

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable 40 5 juin 2025
CL381

Après l'Article 27

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CL315

Article PREMIER, alinéa 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CL110

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré 5 juin 2025
CL307

Article PREMIER, alinéa 274

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CL226

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 5 juin 2025
CL348

Article PREMIER, alinéa 163

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CL221

Après l'Article 25

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CL161

Article 5

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Retiré 5 juin 2025
CL283

Avant l'Article 20

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CL207

Article 6, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 5 juin 2025
CL379

Article 15, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 5 juin 2025
CL183

Article 27, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable 40 5 juin 2025
CL179

Après l'Article 27

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CL114

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CL134

Après l'Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse