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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 11 juin 2025
CL7 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
9 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
10 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
39 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
CL12 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL3 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
40 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
1 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1585 18 juin 2025
11 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
46 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
47 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
48 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
49 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1585 23 juin 2025
CL20 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Éric Michoux, rapporteur

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 15 juin 2025
CL21 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Éric Michoux, rapporteur

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 15 juin 2025
CL11 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL2 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL15 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
CL9 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

Discuté Retiré 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1409 12 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse