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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
61 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

TITRE

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
55 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

TITRE

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
56 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

TITRE

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
36 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
58 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
CL19 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 37

Mme Brigitte Barèges, rapporteure

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 13 juin 2025
CL18 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Mme Brigitte Barèges, rapporteure

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 13 juin 2025
CL10 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL11 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
8 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
CL4 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 11 juin 2025
CL17 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Mme Brigitte Barèges, rapporteure

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 13 juin 2025
67 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Non inscrit

Mme Véronique Besse

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
34 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
35 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
6 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
57 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 35

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
32 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 35

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
31 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 35

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
33 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 35

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse