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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 31

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
50 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
11 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
56 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

TITRE

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
60 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
43 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
46 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
4 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
40 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
19 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
1 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 16

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 18 juin 2025
29 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 33

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
66 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 18

Non inscrit

Mme Véronique Besse

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
33 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 35

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
37 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
35 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
23 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
13 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
45 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
47 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse