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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 13 juin 2025
CL5 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 29

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 11 juin 2025
65 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Non inscrit

Mme Véronique Besse

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
CL10 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
58 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
68 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1586 23 juin 2025
CL18 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Mme Brigitte Barèges, rapporteure

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 13 juin 2025
CL15 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL9 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL14 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL16 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 30

Mme Brigitte Barèges, rapporteure

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 13 juin 2025
CL6 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 11 juin 2025
CL4 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 11 juin 2025
CL12 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 18

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL17 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Mme Brigitte Barèges, rapporteure

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 13 juin 2025
CL11 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL19 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 37

Mme Brigitte Barèges, rapporteure

Discuté Adopté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 13 juin 2025
CL7 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 16

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL8 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 16

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 12 juin 2025
CL3 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 18

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1410 11 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse