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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 16

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 18 juin 2025
2 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 16

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 18 juin 2025
3 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 18 juin 2025
4 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
5 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 18

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
6 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
7 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 29

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
8 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 36

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
9 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
10 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 18

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
11 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
12 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 18

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
13 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
14 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
15 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
16 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
17 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 11

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
18 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
19 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
20 Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article UNIQUE, alinéa 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1586 20 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse