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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF2587 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

A discuter Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF1263 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Soumya Bourouaha

A discuter Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF810 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
2889 Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 SEXIES

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
2838 Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 QUINQUIES

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
3184 Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 SEXIES

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
2931 Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 QUINQUIES

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
1523 Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 DUODECIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
2007 Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 UNDECIES

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1341 Projet de loi de finances pour 2026

Article 26, alinéa 53

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1773 Projet de loi de finances pour 2026

Article 26, alinéa 54

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
3283 Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
350 Projet de loi de finances pour 2026

Article 28, alinéa 57

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
1774 Projet de loi de finances pour 2026

Article 26, alinéa 56

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1775 Projet de loi de finances pour 2026

Article 26, alinéa 61

Droite Républicaine

M. Philippe Juvin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1287 Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Estelle Mercier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
2578 Projet de loi de finances pour 2026

Article 28, alinéa 61

Ensemble pour la République

M. Sylvain Maillard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 10 janvier 2026
352 Projet de loi de finances pour 2026

Article 28, alinéa 69

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 7 janvier 2026
1446 Projet de loi de finances pour 2026

Article 45, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
1461 Projet de loi de finances pour 2026

Article 45, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 9 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse