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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
I-CF61 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF179 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF68 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF206 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 27

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF58 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF53 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF51 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF65 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF112 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF47 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF60 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF49 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF211 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF208 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 27

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF202 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF138 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF82 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF64 Projet de loi de finances pour 2026

Article 36, alinéa 1

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF119 Projet de loi de finances pour 2026

Article UNIQUE, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
I-CF113 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse