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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3599 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°1629

Article 36, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2247 16 janvier 2026
3559 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°1797

Article 3 QUATER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3560 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°1797

Article 3 QUATER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3558 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3541

Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Rejeté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3557 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3542

Article 8 TER, alinéa 13

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3566 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3543 (Rect)

Article 8 TER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3554 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3541

Article 4

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3553 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3541

Article 4

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3556 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3104

Article 36, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3565 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3104

Article 36, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3561 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3145 (Rect)

Article 10 QUATER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3571 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3058

Article 23, alinéa 22

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3573 Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 BIS, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3570 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3145 (Rect)

Article 10 QUATER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3568 Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 SEXIES, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3569 Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 QUINQUIES, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 15 janvier 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3563 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3104

Article 36, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3564 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3104

Article 36, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3562 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3104

Article 36, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
3574 Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement de l'amendement n°3058

Article 23, alinéa 22

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 15 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse