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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL318 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL195 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 24 octobre 2025
II-CL314 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Retiré 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL311 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL322 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL313 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL309 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL315 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL320 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL321 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

Discuté Tombé 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL293 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Tombé 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL312 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Tombé 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL298 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Tombé 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL98 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

Discuté Rejeté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 23 octobre 2025
II-CL297 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL303 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL302 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL304 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL291 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
II-CL305 Projet de loi de finances pour 2026

Article 72, alinéa 69

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 29 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1906 27 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse