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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE2 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

 Retiré Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AC20 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 42
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC19 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 49
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC13 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 1 avril 2026
AC52 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 16

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 7 avril 2026
AC51 (Rect) Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article 3

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 6 avril 2026
53 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
23 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 44
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
41 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
6 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
14 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 52
Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
AE4 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 5
Rassemblement National

M. Jorys Bovet

 Discuté Non soutenu 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AE8 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE7 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE9 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE10 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE1 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AE5 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 13
Rassemblement National

M. Guillaume Bigot

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AE6 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 13
Rassemblement National

M. Guillaume Bigot

 Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AE11 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse