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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE4 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Discuté Non soutenu 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AE8 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE7 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AC32 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC26 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC24 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC27 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC43 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 6 avril 2026
AC2 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Commission des affaires étrangères

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères

Discuté Non soutenu 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 1 avril 2026
39 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
18 (Rect) Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
40 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
44 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
21 (Rect) Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
AC31 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
1 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
2 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
34 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
AE9 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE10 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse