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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE8 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE7 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE9 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE10 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE1 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AE5 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Guillaume Bigot

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AE6 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Guillaume Bigot

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AE19 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 49

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE3 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AE11 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE12 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE14 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE13 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE15 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 40

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE17 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 46

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE16 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 44

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE18 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 47

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 30 mars 2026
AE4 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Discuté Non soutenu 31 mars 2026 Commission des affaires étrangères n°2408 27 mars 2026
AC23 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
AC21 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 8 avril 2026 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°2408 2 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse