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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
1 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 22

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 13 avril 2026
2 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
3 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
4 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 46

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
5 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
6 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 8 avril 2026
8 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
9 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 52

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
10 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 52

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
11 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
12 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
13 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 26

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
14 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 52

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
15 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
16 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 52

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Retiré 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
17 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
18 (Rect) Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
19 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Tombé 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
20 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse