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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 (Rect) Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
22 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
23 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 44

Écologiste et Social

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
24 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 39

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
25 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
26 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 36

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
27 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
28 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
29 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
30 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
31 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
32 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Pierre Pribetich

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
33 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

Mme Florence Joubert

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
34 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 8

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
35 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 49

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
36 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 16

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
37 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
38 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aly Diouara

Discuté Rejeté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
39 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
40 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Adopté 13 avril 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2628 9 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse