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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
41	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
42	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 15	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Rejeté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
43	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 9	Union des droites pour la République M. Maxime Michelet	Discuté	Rejeté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
44	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 6	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Rejeté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
45	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 15	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Adopté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
46	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 9	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Non soutenu	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
47	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 9	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Rejeté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
48	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 18	Ensemble pour la République M. Christophe Marion	Discuté	Adopté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
49	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Peio Dufau	Discuté	Rejeté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
50	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés M. Peio Dufau	Discuté	Rejeté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
51	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 9	Ensemble pour la République M. Benoît Larrouquis	Discuté	Rejeté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
52	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 17	Union des droites pour la République M. Maxime Michelet	Discuté	Rejeté	13 avril 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
53	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 15	Écologiste et Social Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2628	9 avril 2026
AC1	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article 2, alinéa 1	Commission des affaires étrangères Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Rejeté	8 avril 2026	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2408	1 avril 2026
AC2	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 6	Commission des affaires étrangères Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Non soutenu	8 avril 2026	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2408	1 avril 2026
AC3	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 15	Commission des affaires étrangères Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Rejeté	8 avril 2026	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2408	1 avril 2026
AC4	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 15	Commission des affaires étrangères Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Adopté	8 avril 2026	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2408	1 avril 2026
AC5	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 18	Commission des affaires étrangères Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Adopté	8 avril 2026	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2408	1 avril 2026
AC6 (Rect)	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 43	Commission des affaires étrangères Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Tombé	8 avril 2026	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2408	1 avril 2026
AC7	Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	Article PREMIER, alinéa 44	Commission des affaires étrangères Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères	Discuté	Adopté	8 avril 2026	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°2408	1 avril 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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