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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article PREMIER
Écologiste et Social

M. Steevy Gustave

 Discuté Rejeté 20 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1969 17 octobre 2025
CL23 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 3
Écologiste et Social

M. Steevy Gustave

 Discuté Rejeté 20 octobre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1969 17 octobre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse