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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL8	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL2	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 7	Droite Républicaine Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL5	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 14	Droite Républicaine Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL4	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 14	Droite Républicaine Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL7	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	TITRE	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL6	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL9	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL3	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 6	Droite Républicaine Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL1	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Retiré	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL15	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL14	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL16	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL18	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL21	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 14	Rassemblement National Mme Sophie Blanc	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL28	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 5	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL25	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 11	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL17	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL29	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 11	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL22	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 14	Rassemblement National Mme Sophie Blanc	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL24	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 7	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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