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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL8	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL2	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 7	Droite Républicaine Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL5	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 14	Droite Républicaine Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL15	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL14	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL16	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL18	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL30	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
20	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2761	7 mai 2026
21	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2761	7 mai 2026
19	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2761	7 mai 2026
18	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2761	7 mai 2026
17	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2761	7 mai 2026
22	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2761	7 mai 2026
41	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 14	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2761	7 mai 2026
CL50	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL38 Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Retiré	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	6 mai 2026
CL38	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER, alinéa 2	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL31	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL26	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER, alinéa 2	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL27	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article PREMIER, alinéa 2	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Non soutenu	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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