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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL50 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Sous-amendement de l'amendement n°CL38

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 6 mai 2026
CL31 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL26 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL38 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
44 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
33 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
CL27 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL10 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL23 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL1 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL19 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
9 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
1 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
42 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
49 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
6 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
24 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
10 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
CL33 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL32 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse