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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7
Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL5 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14
Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
41 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse